Pourquoi?
Les dangers liés à l’installation électrique ne sont plus à prouver : ils sont des risques d’incendie causés par des courts circuits aux chocs électriques ou aux électrocutions par exemple. Afin
d’améliorer la protection des occupants un contrôle des installations intérieures électriques doit être effectué. Il identifie les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Il ne s’agit pas d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d’une quelconque réglementation.
Quand?
Vente
Depuis le 1er janvier 2009, pour limiter les dangers, le vendeur d’un bien immobilier comportant une installation électrique réalisée depuis plus de quinze ans doit être annexé à la promesse de vente un état de l’installation intérieure électrique réalisée depuis moins de trois ans.
Location
Pour l’instant aucune obligation légale n’oblige les propriétaires bailleurs à annexer au contrat de location ce diagnostic. Cependant, leur responsabilité peut être invoquée en cas de sinistre ayant mis en danger les locataires
Comment ?
Cette obligation vise les installations comprises dans les parties privatives des locaux et dans leurs dépendances. Le diagnostic est établi à partir d’une norme de sécurité sur les installations électriques norme XP-C 16-600.
Le contrôle de l’installation est orienté sur des points clefs de l’installation définie par les normes :
- L’appareil général de commande
- Les prises de terre
- Les protections différentielles
- L’isolement des conducteurs
- Les règles liées aux zones humides
- L’absence de matériaux vétustes
L’expert établit un rapport sur le niveau de sécurité de l’installation pour la protection des biens et des
personnes en listant les éventuelles anomalies constatées suivant la norme en vigueur.