Diagnostic électricité

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Diagnostic électricité : Déterminer le niveau de sécurité de l’installation électrique et évaluer les défauts éventuels.

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Pourquoi?

Les dangers liés à l’installation électrique ne sont plus à prouver : ils sont des risques d’incendie causés par des courts circuits aux chocs électriques ou aux électrocutions par exemple. Afin
d’améliorer la protection des occupants un contrôle des installations intérieures électriques doit être effectué. Il identifie les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des  personnes. Il ne s’agit pas d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d’une quelconque réglementation.

Quand?

Vente

Depuis le 1er janvier 2009, pour limiter les dangers, le vendeur d’un bien immobilier comportant une installation électrique réalisée depuis plus de quinze ans doit être annexé à la promesse de vente un état de l’installation intérieure électrique réalisée depuis moins de trois ans.

Location

Pour l’instant aucune obligation légale n’oblige les propriétaires bailleurs à annexer au contrat de location ce diagnostic. Cependant, leur responsabilité peut être invoquée en cas de sinistre ayant mis en danger les locataires

Comment ?

Cette obligation vise les installations comprises dans les parties privatives des locaux et dans leurs dépendances. Le diagnostic est établi à partir d’une norme de sécurité sur les installations électriques norme XP-C 16-600.
Le contrôle de l’installation est orienté sur des points clefs de l’installation définie par les normes :

  • L’appareil général de commande
  • Les prises de terre
  • Les protections différentielles
  • L’isolement des conducteurs
  • Les règles liées aux zones humides
  • L’absence de matériaux vétustes

L’expert établit un rapport sur le niveau de sécurité de l’installation pour la protection des biens et des
personnes en listant les éventuelles anomalies constatées suivant la norme en vigueur.

Référence réglementaires :

Décret n°2008-384 du 28 avril 2008, Décret n°2008-1175 du 13 novembre 2008. Arrêtés du 8 juillet2008, Norme XP C16-600 de février 2011

Validité :

Le rapport de diagnostic  électricité est valable 3 ans

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