Pourquoi?
Le territoire national est particulièrement exposé à deux catégories de risques : les risques naturels (inondations , mouvement de terrain, avalanche, séisme, cavité, etc…) et les risques technologiques aux abords des installations présentent un danger élevé (risque d’explosion par exemple) C’est pourquoi l’ état élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels et technologiques prévisibles. Le devoir d’information du vendeur et du bailleur s’étend aux risques naturels et technologiques auxquels les biens vendus ou loués sont exposés. Un état des risques doit être annexé à tous contrats de vente ou de location
Quand?
Vente
L’état des risques naturels et technologiques doit être annexé a toute promesse de vente d’un bien immobilier depuis le 1 juin 2006.
Location
L’état des risques naturels et technologiques doit être annexé a tout type de contrat de location d’un bien immobilier depuis le 1 juin 2006.
Comment ?
Les risques naturels et technologiques, s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département. Le rapport de l’état des risques comprend un imprimé, une fiche signalétique des communes concernées et une cartographie des plans de préventions des risques avec la localisation du bien sur ces plans.