Diagnostic Gaz

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Diagnostic gaz : Contrôler l’état de l’installation intérieure de gaz dans l’habitation et leurs dépendances.

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Pourquoi?

Les installations intérieures de gaz, si elles sont mal entretenues, peuvent attenter à la sécurité immédiate des occupants : mauvaise combustion des gaz et défaut de configuration de
l’installation.

Quand?

En cas de Vente

Depuis le 1er novembre 2007, pour limiter les dangers et vérifier l’installation, le vendeur d’un bien immobilier comportant une installation de gaz fixe, quelque soit la nature du gaz, installée depuis plus de quinze ans doit être annexé à la promesse de vente, un état de l’installation intérieure de gaz réalisé depuis moins de trois ans.

Location

Aucune obligation légale : cependant la responsabilité des propriétaires bailleurs peut être invoquée en cas de sinistre ayant mis en danger les occupants.

 

Comment?

Le diagnostic est établi suivant la norme NF P45-500 : Installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation et état des installations intérieures de gaz.

Tous les appareils intérieurs fonctionnant au gaz sont vérifiés (table de cuisson, cuisinière, chaudière, chauffe-eau, chauffebain, accumulateur eau chaude).

L’installation intérieure commence après le compteur et va jusqu’au conduit qui sert à l’évacuation des gaz brûlés

Le diagnostic est ciblé sur des points clefs de l’installation :

  • La tuyauterie d’alimentation
  • Les conduits d’évacuation des fumées
  • Le raccordement en gaz des appareils
  • La ventilation des locaux
  • Le taux de monoxyde de carbone.

L’expert établit un rapport sur le niveau de sécurité de l’installation en listant les éventuelles anomalies constatées suivant la réglementation.

Référence réglementaires :

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006, Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006, Arrêté du 31 août 2010, Norme NF – 45-500 de janvier 2013, Arrêté du 18 novembre 2013, Arrêté du 12 février 2014.

Validité :

Le Diagnostic Gaz est obligatoire pour toutes les installations intérieures fixes de gaz réalisées depuis plus de 15 ans

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