Pourquoi?
Dans tout contrat de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, C’est la surface Carrez
Quand?
Vente
La déclaration de superficie loi Carrez a pour objectif d’améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Pour cela elle informe l’acquéreur et renforce sa protection par rapport à la superficie du bien.
Location
Mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail est désormais obligatoire la superficie habitable dite loi BOUTIN est différente de la superficie Carrez : ce n’est ni la même loi, ni le même calcul..
Comment ?
La surface dite Carrez est calculée en procédant à des mesures dans le bien, pour chaque pièce à l’aide d’un télémètre laser qui permet une précision optimale sur le relevé.de lot en copropriété doit définir la superficie privative du bien concerné. Il n’est pas tenu compte des caves, des balcons, des garages, des cages d’escalier. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80 ne sont pas prises en compte dans le calcul. Les résultats sont fournis sous forme de tableau et croquis, tableau détaillant la surface de chaque pièce visitée.