Mesurage « Loi Carrez/Loi Boutin »

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Loi carrez/Loi boutin : Mesurage pièce par pièce de la superficie privative du lot en copropriété.

mesures

Pourquoi?

Dans tout contrat de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, C’est la surface Carrez

Quand?

Vente

La déclaration de superficie loi Carrez a pour objectif d’améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Pour cela elle informe l’acquéreur et renforce sa protection par rapport à la superficie du bien.

Location

Mentionner la superficie  habitable à la signature d’un nouveau bail est désormais obligatoire la superficie habitable dite loi BOUTIN est différente de la superficie Carrez : ce n’est ni la même loi, ni le même calcul..

Comment ?

La surface dite Carrez est calculée en procédant à des mesures dans le bien, pour chaque pièce à l’aide d’un télémètre laser qui permet une précision optimale sur le relevé.de lot en copropriété doit définir la superficie privative du bien concerné. Il n’est pas tenu compte des caves, des balcons, des garages, des cages d’escalier. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80 ne sont pas prises en compte dans le calcul. Les résultats sont fournis sous forme de tableau et croquis, tableau détaillant la surface de chaque pièce visitée.

Référence réglementaires :

Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez
Décret n°97-352 du 3 mai 1997

Validité :

Le mesurage « LoiCarrez » a une validité illimitée, hormis dans le cas de travaux modifiant la surface privative

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